Conditions générales de vente de stage de formation
1 - Définitions
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Prestataire » : CERTI PROCESS, Société IDALIA, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 euros, sise 6, Lieu-dit Ninon, 33210 COIMERES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 813 784 675, représentée par Madame Célia ROXO, en sa qualité de présidente.
« Client » : co-contractant de CERTI PROCESS.
Le « Prestataire » et le « Client » forment ensemble les « Parties ».
« Contrat » ou « Contrat de prestation de service » : Convention de prestation de service d’accompagnement à la certification ou à l’optimisation du système de qualité et/ou de management conclue entre CERTI PROCESS et le Client.
2 - Dispositions générales
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client une formation issue de son offre de formation.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV dont il est entendu entre les Parties qu’elles prévalent sur tout autre document du Client telles que, par exemple, ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont complétées par un Règlement Intérieur établi par l’Organisme de formation et approuvé par le Client.
3 - Nature de prestations
4 - Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un Contrat de prestation de service d’accompagnement à la certification ou, à défaut un devis détaillé, est réalisé pour toute prestation. Ce Contrat est adressé par le Prestataire au Client et précise notamment :
- La nature de la prestation,
- Le prix de la prestation HT et TTC,
- Le montant des rabais et ristournes éventuels,
- Les modalités de règlement,
- Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation,
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La validation de l’offre de Contrat de prestation de service implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
5 - Prix
5.1
Les prix des services sont ceux détaillés dans le Contrat de prestation de service. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Les prix sont calculés au forfait. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations réalisées. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié une fois que la prestation a commencé à être exécutée.
5.2
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le Contrat tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
5.3
Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations, dont le Client aura été au préalable informé par tous moyens, seront remboursés au Prestataire sur présentation de justificatifs.
6 - Modalités de règlement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En l’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, il sera fait application de l’article L 441-10 du Code de commerce repris ci-après : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture. »
7 - Retard de règlement
7.1
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE),à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points par mois de retard, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 publié au J.O du 4 octobre 2012.
7.2
Ces intérêts moratoires courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier outre les intérêts indemnités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
7.3
En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.
8 - Durée et résiliation du contrat
8.1
Le Contrat de prestation de services prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. La durée des prestations est définie dans le devis ou l’offre de Contrat de prestation de service d’accompagnement.
8.2
En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat de prestation de services, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le Contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le Contrat sans préavis.
8.3
Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Prestataire de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par le Prestataire pour l’achèvement desdites
9 - Force majeure
9.1
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
9.2
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
10 - Obligations et confidentialité
10.1
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la prestation de services, les Parties s’engagent à ne pas divulguer toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Mission, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
10.2
L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Prestataire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.
10.3
Si le Client le souhaite, le Prestataire s’engage à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, et à signer un accord de confidentialité. En toute hypothèse, les clauses du Contrat signé entre les Parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
10.4
Le Client s’engage à :
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
- Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures sus-évoqué.
- Régler toute prestation due à réception de facture.
11 - Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
- Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi le cas échéant.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
12 - Assurance
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent Contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
À tout moment, le Prestataire devra être en mesure de justifier en cas de demande du Client du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
13 - Incessibilité du contrat
Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent Contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
14 - Litiges
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents Contrat, Conditions Générales et tout document annexé, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux auquel les Parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.